Re : Pacte 2012 pour la Justice
Je lis cette partie : ...soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite... source
...à partir de là, tout le monde peut menotté... mais dans le cas d'une personne qui vient de défendre son domicile, il ne va pas s'enfuir, puisque c'est pour rester qu'il l'a défendu.
Je lis cette partie : ...soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite... source
...à partir de là, tout le monde peut menotté... mais dans le cas d'une personne qui vient de défendre son domicile, il ne va pas s'enfuir, puisque c'est pour rester qu'il l'a défendu.