Re : Re: Bon site pour achat d'éphedrine HCL 8mg
Exact je viens de voir ça à l'arrière de ma boite... "Médicament non soumis à prescription médiale" donc logiquement : votre pharmacien a une activité commerciale et libérale donc l'article suivant lui est applicable
Article L122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. [...] "
Bah je viens d'en acheter c'est en vente libre
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Exact je viens de voir ça à l'arrière de ma boite... "Médicament non soumis à prescription médiale" donc logiquement : votre pharmacien a une activité commerciale et libérale donc l'article suivant lui est applicable
Article L122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. [...] "